Budget et rentrée 2017

ATTENTION : vote en CA des répartitions de la DHG en février ou en mars obligatoirement.

Dans certaines académies, les recteurs conseilleraient aux chefs d’établissement de ne pas faire voter le TRMD (tableau de répartition des moyens par disciplines) en février ou mars mais d’attendre la fin de l’année.

Les chefs d’établissements sont donc invités à ne pas réunir les CA en temps voulu ou de ne pas mettre le vote du TRMD à l’ordre du jour. Nous devons contrecarrer cette stratégie qui, comme l’an dernier, vient directement du ministère :

I. L’autonomie du CA en matière pédagogique et éducative reste définie par l’article R421-2 du code de l’éducation.

« Les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

1. L’organisation de l’établissement en classe et en groupe d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires […] ».

Cela signifie que sur la répartition des moyens par disciplines, la commission permanente est obligatoirement réunie préalablement au CA, que le CA doit émettre un vote et que ce vote est décisionnel (dès lors qu’il respecte les textes réglementaires et la DHG).

Cela signifie également, que si des moyens supplémentaires sont accordés à l’établissement plus tard dans l’année, le vote de leur emploi doit suivre la même procédure.

II. Le représentant du ministère explique dans ses observations de défense du 4 octobre 2010 à propos de notre recours contre le décret de janvier 2010, les raisons qui l’ont amené à modifier l’article R421- 9 :
« l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais
car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée(dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public ».

On peut donc affirmer que, contrairement à la lettre envoyée en mars 2010 par le ministre aux recteurs, pour expliquer aux chefs d’établissements qu’ils pouvaient remettre au mois de mai ou de juin le vote sur le TRMD, la répartition de la DHG doit être votée en février ou en mars, que l’organisation de la rentrée est une urgence et enfin, que tout report du vote vers la fin de l’année scolaire, porterait atteinte à la continuité du service public et serait considéré comme une volonté de profiter de la proximité des vacances pour passer en force, sans possibilité de mobilisation des personnels.

De plus, les collègues peuvent obtenir lors du CA la mise à l’ordre du jour du vote du TRMD par le vote par le CA d’une modification de l’ordre du jour grâce à l’article R421-25 (dernier paragraphe), surtout si des suppressions de postes en découlent.

Le SNPDEN [1] s’adresse de nouveau à ses adhérents à propos du projet de décret EPLE et des conséquences à en tirer quant à la préparation de rentrée. L’analyse faite, qui est le copié collé de celle de janvier 2010, est à la fois erronée et inacceptable et ne prend pas en compte l’arrêt du conseil d’Etat du 23 mars 2011.

Ainsi, le SNPDEN écrit que « la répartition de la dotation devient de la seule compétence du CA et il ne sera désormais plus possible que les services académiques puissent modifier une répartition adoptée par un CA. Or il n’est pas imaginable de répartir la dotation à l’heure près dès maintenant pour la rentrée... » et en tire la conclusion « qu’il suffit à cette date... de soumettre pour avis au CA les propositions de créations-suppressions de postes sans lui demander de se prononcer sur la répartition elle-même..., poursuivre posément le dialogue interne... Quand l’ensemble de la dotation stabilisée, soumettre au CA l’emploi de la dotation horaire pour décision ».

Prétendre cela, c’est :

• ignorer que la répartition des moyens a toujours été de la compétence exclusive des CA (dans le respect bien sûr des textes réglementaires), même si les décisions d’implantation de postes ont toujours relevé des compétences de l’État et donc du recteur ;

• revendiquer la possibilité d’adapter la répartition des moyens aux évolutions qui peuvent apparaître entre le printemps et la rentrée sans avoir à en référer au CA ;

• vouloir donc limiter le rôle du CA à la validation de décisions déjà bouclées, après un dialogue « posé » avec le conseil pédagogique, en excluant de fait le CA de la phase d’élaboration et en tentant de retirer aux représentants des personnels la légitimité qu’ils tiennent de leur élection contrairement aux membres du conseil pédagogique.

Le SNES a déposé un recours au Conseil d’Etat, qui certes, a rejeté notre requête mais l’arrêt rendu le 23 mars 2011 nous donne raison sur l’analyse que nous faisions des prérogatives du CA en matière de répartition des moyens horaires, prérogatives qu’il rappelle dans son arrêt en citant les articles L 421-4, R421-2 et R421-9 du code de l’Education qu’il complète surtout des remarques suivantes :

« Il résulte des dispositions législatives et réglementaires rappelées …que dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures…ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité de voix du CA …. »

Puis, « le décret attaqué … n’a eu ni pour objet, ni pour effet de priver le conseil d’administration de son droit d’amendement des propositions initiales… »

Notes

[1Syndicat National des Personnels de Direction de l’Education Nationale, UNSA, majoritaire

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