Protection sociale

proposition de loi adoptée le 17 mars

Droit des patients en fin de vie

Le Baromètre 2015 sur la santé des malades publié par le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) indique que 20 % des personnes interrogées déclarent tout ignorer les dispositions légales autour de la fin de vie.

Les enjeux d’une nouvelle loi :

  • Le 22 avril 2005 était promulguée la loi relative aux droits des patients en fin de vie dite loi Léonetti du nom du député UMP des Alpes Maritimes qui en était le rapporteur. Cette loi se limitait à proscrire l’acharnement thérapeutique (pas d’ « obstination déraisonnable ») et à autoriser l’administration de soins palliatifs efficaces, même s’il en résultait une mort rapide.
  • En 2009, Marisol Touraine avait signé une proposition de loi en faveur de l’aide active à mourir dont Manuel Valls était le rapporteur.
  • En 2012, François Hollande alors candidat à la Présidentielle, avait promis un nouveau texte de loi sur les droits relatifs à la fin de vie mais son engagement n° 21 n’a pas trouvé de traduction législative à l’assemblée nationale ce mardi 17 mars car l’article central de la proposition de loi Léonetti/Claeys se contente d’autoriser sous conditions le recours à une « sédation profonde et continue »jusqu’au décès de la personne pour soulager un malade en fin de vie.

Ce que permet la nouvelle loi :
Cette possibilité de « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir » pour reprendre l’expression de Leonetti, sera réservée à des malades atteints d’une affection grave et incurable dans le cadre de situations précises :

  • quand le pronostic vital du patient est engagé à court terme et que sa souffrance ne peut pas être apaisée par des traitements analgésiques,
  • quand le malade décidé d’arrêter son traitement (ce qu’il a déjà le droit de faire aujourd’hui) et que cette décision engage son pronostic vital à court terme,
  • quand il ne peut pas exprimer sa volonté alors que le médecin a arrêté les traitements parce qu’il refuse une « obstination déraisonnable » à le maintenir artificiellement en vie.

Les trois amendements autorisant une « aide active médicalisée à mourir » proposés par le député PS Jean-Louis Touraine et signés par 120 députés PS n’ont pas été adoptés (70 voix seulement POUR et 89 voix CONTRE), la ministre de la santé ayant appelé à les rejeter au nom du principe qu’il ne fallait pas brusquer la société française.
Les deux rapporteurs avaient en effet annoncé qu’ils ne pourraient pas défendre leur texte si ces amendements étaient adoptés.
L’Ordre des médecins avait d’ailleurs demandé une clause de conscience si la légalisation de l’euthanasie était votée.

Le texte qui sera ensuite examiné au Sénat s’en tient donc au « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’au décès du patient ainsi qu’au caractère très contraignant des « directives anticipées » par lesquelles chaque individu peut indiquer à l’avance son refus de tout acharnement thérapeutique.
Un seul amendement sur les quelque 1 000 amendements déposés par les députés UMP de l’entente parlementaire pour la famille a été adopté : celui qui crée un droit à la formation à la culture palliative pour le personnel médical.

La FSU a pris acte des avancées que présente ce texte mais elle a regretté que la France reste très en-deçà des attentes de la population en matière de droit à mourir dans la dignité.

A son congrès de Poitiers (en 2013), la FSU avait repris ses positions antérieures (congrès de Marseille et de Lille) et revendiqué « la possibilité pour toute personne atteinte d’une maladie incurable ou en phase terminale d’exercer son droit à mourir dans la dignité et à en choisir les modalités : soins palliatifs et / ou aide active à mourir » (mandat adopté dans le thème 3, VII-e Mourir dans la dignité : un droit à conquérir).

Les patients qui souhaitent bénéficier d’une aide active médicalisée à mourir devront donc aller en Belgique1 ou en Suisse pour avoir le droit de mourir dans la dignité, si et seulement si leurs moyens financiers le leur permettent.

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