Budget et rentrée 2017

La DGH 2015 dans les CA Des outils pour agir

La tenue des commissions permanentes et des CA de préparation de rentrée met en évidence des pratiques de recteurs, DASEN ou chefs d’établissement inacceptables. Prenant des libertés d’interprétation des plus fantaisistes avec les textes réglementaires, ils continuent de faire la preuve que pour eux « autonomie des établissements » rime avec déréglementation et autoritarisme à tous les étages.
Le SNES-FSU intervient à tous les niveaux, en particulier au ministère pour qu’un cadrage national soit mis en place afin de couper court à toutes les interprétations qui sourdent déjà.

Vous trouverez ci-après quelques éléments complémentaires à ceux déjà donnés notamment dans le CS1 n°5 et dans les publications papier ou en ligne de vos sections académiques. L’intervention des S1 sera décisive pour imposer le respect des textes, une autre écriture du décret IMP (indemnités pour missions particulières) et aussi la prise en compte des besoins de chaque établissement en termes de moyens.
L’application en septembre 2015 des nouveaux décrets statuaires, ne doit pas empêcher les CA de se prononcer sur la répartition de la DHG et des moyens par discipline.
Cette dotation doit comporter des heures postes (HP), des heures supplémentaires année (HSA) et, dans une enveloppe à part, des IMP.
Elle doit prendre en compte les évolutions liées au nouveau décret statutaire, notamment la mise en place de la pondération en lycée et son extension dans les REP+. Il est donc nécessaire à cette étape d’obtenir toute la transparence sur les moyens qui étaient auparavant destinés aux décharges statutaires pour comparer à ceux qui sont désormais dévolus aux pondérations et aux missions particulières.
Le calcul des heures de décharges statutaires (pondérations des 1,1 des heures de classes de Première et Terminale, plafonnée à 1h, ou pour les heures effectuées en REP+, et de 1,25 pour les heures en BTS) peut être évalué et comparé à la consommation de l’année dernière même si la consommation réelle ne s’affinera qu’une fois les services définis.
Il n’est écrit nulle part que ces pondérations ne peuvent donner lieu qu’à des versements d’heures supplémentaires. Bien au contraire, c’est dans une logique de baisse des maxima de service qu’elles doivent être comptabilisées (notamment en REP+) même si, à la marge, certaines pourront donner lieu à des HSA, pour ajuster les services.
De la répartition par disciplines des heures postes et des HSA découleront les décisions rectorales de créations ou suppressions de postes prises courant mars. Son examen et la délibération du CA doivent donc avoir lieu dès maintenant.

Les IMP doivent rémunérer des missions particulières, obéissant au volontariat, notamment les missions qui pouvaient ouvrir droit à décharges dans les décrets de 1950. Le projet de décret sur ces indemnités est inacceptable (voir ici) .
En l’absence de texte paru, les CA ne peuvent de toute façon pas se prononcer sur la répartition de cette enveloppe. Cependant l’intervention dès maintenant pour exiger que certaines missions continuent à être prise en compte sous forme d’une décharge de service, est indispensable ne serait-ce que pour continuer à peser pour une autre écriture du décret IMP.
Le décret 2014-940 prévoit en effet cette possibilité de décharges de service à la place des IMP pour les missions particulières exercées dans l’établissement ou à l’échelon académique. Cela peut être le cas soit parce que la mission est lourde, soit parce que la gestion des services des enseignants, notamment en cas de sous service, peut être une réponse adaptée.
NB : L’heure dite « de vaisselle » subsiste dans les collèges (article 9 du décret 2014-940).

Les critères d’attribution de ces IMP, comme les calendriers de leur examen par les CA sont très variables d’une académie à l’autre.
Certains établissements font le constat que le volume de ces IMP est supérieur à ce qui correspondrait à la prise en compte des décharges qui auparavant pouvaient l’être dans le cadre des décrets 50 (cabinet d’histoire géographie, heures de laboratoires, coordination EPS) ou de l’IFIC (référent culture, référent TICE) et des éventuelles indemnités versées aux coordonnateurs de disciplines (en HSE le plus souvent). Parallèlement le nombre d’HSA attribué à l’établissement est en baisse sensible et la petite marge de manœuvre qui pouvait exister pour apporter des soutiens ou dédoublements ponctuels, des aides à la préparation des examens…ne sera plus possible. En collège ce sont les moyens de l’accompagnement éducatif qui disparaissent.
Pour y voir clair, il est nécessaire de pouvoir comparer ce qui était financé auparavant en décharges, en heures (notamment en HSE) et sur l’IFIC.
En tout état de cause, le SNES appelle à refuser que des moyens soient attribués à des fonctions de coordination de cycle, de coordination de niveau, ou toute mission s’apparentant à des prescripteurs locaux de la bonne pédagogie ou autres préfets des études et à demander qu’ils soient transformés en heures pour travailler avec les élèves. Il appelle aussi à refuser que l’attribution de ces indemnités se fasse sur la base d’arrangements locaux.

Nous appelons les collègues à demander et faire voter en CA que toutes les missions qui précédemment donnaient droit à décharge (heures de laboratoires, de cabinet d’histoire géographie, coordination EPS …) continuent à l’être et que les DHG soient abondées dans ce sens.

Texte à soumettre au vote du CA…ou à la signature des personnels
Le CA exige que l’ensemble des missions qui pouvaient ouvrir droit à décharges dans les décrets de 1950 soient obligatoirement reconnues dans chaque établissement, sous forme de décharge afin de réduire la charge de travail et que la dotation horaire soit abondée dans ce sens. Le décret doit cadrer chaque mission ou type de mission avec le volume de la décharge ou l’indemnité correspondantes afin d’éviter le choix local de la rémunération des personnels. L
Le taux de base de l’indemnité doit être porté, au minimum, au niveau d’une heure supplémentaire de professeur agrégé afin qu’aucun personnel ne perde de rémunération en acceptant l’une de ces missions.

Le CA demande que soient transformées en heures l’équivalent de …..IMP, dans l’objectif de pouvoir financer les projets pédagogiques plus indispensables aux élèves que des coordinations de cycle ou de niveau ou des fonctions de « contremaîtres pédagogiques » et / ou que la DHG soit abondée de …heures au-delà de ces transformations.

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