Lycée et post-bac

Lycées : la dématérialisation des livrets scolaires et ses conséquences.

Le ministère a lancé depuis deux ans une expérimentation de dématérialisation / numérisation du livret scolaire des lycéens. Celle-ci concerne, pour l’instant, les élèves des séries L et technologique (sauf STHR, STAV et TMD), auxquels s’ajoutent les candidats des séries ES et S dans les académies de Besançon, Grenoble, Rouen et Toulouse, mais doit s’étendre à toutes les séries( sauf STAV et TMD) à la session 2018. Les candidats concernés n’ont donc plus de livret « papier » : les livrets scolaires seront remplis et consultés via une application numérique.

Lors des délibérations du baccalauréat, les livrets seront consultés en étant anonymés… en supposant que les centres d’examen prévoient bien un ordinateur et un video-projecteur par jury !

Certains chefs d’établissement laissent entendre que désormais, les parents ou les élèves devraient « valider » le livret, pourraient le modifier et s’opposer à sa transmission au jury. En réalité, le ministère s’est conformé à une délibération de la CNIL, indispensable à chaque fois qu’un tel dispositif est mis en œuvre (voir ici pour consulter cette délibération dans son intégralité).
- les élèves et leur famille doivent prendre connaissance de leur livret avant l’examen, comme c’était déjà le cas avec le livret « papier » ; mais cette « prise de connaissance » se fait via une application numérique ;
- ils peuvent demander la rectification de certaines informations personnelles, conformément à la loi et aux consignes de la CNIL. Il ne s’agit pas de faire modifier des notes (sauf erreur manifeste) ou des appréciations, mais bien les informations personnelles générales ;
- la CNIL rappelle qu’ils peuvent s’opposer à la transmission de leur livret au jury, toujours en conformité avec la loi Informatique et Libertés… Mais sur ce point, il faut bien sûr expliquer aux élèves que la consultation du livret ne peut se faire qu’à leur avantage, et qu’ils ont donc tout intérêt à accepter la transmission au jury.

Extrait de la délibération CNIL sur le livret scolaire lycéen :

« Par ailleurs, avec le livret numérique, la signature, par l’élève, de son livret scolaire avant sa transmission au jury du baccalauréat, qui permet de s’assurer qu’il en a pris connaissance et qu’il n’est pas entaché d’erreurs, n’est plus requise. Selon le ministère, la consultation du téléservice devrait valoir validation implicite du livret. La commission relève cependant qu’une telle validation n’est pas satisfaisante, le téléservice pouvant ne pas avoir été consulté ou le livret pouvant avoir été contesté sans qu’une trace de cette contestation ne figure dans le téléservice.
Elle recommande que des mesures soient prises afin de garantir que l’élève a bien pris connaissance de son livret scolaire avant sa transmission au jury du baccalauréat, telle qu’une case à cocher dans l’interface élève/parent permettant d’indiquer dans l’application l’existence d’un problème.
S’agissant des droits d’accès, de rectification et d’opposition, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il est prévu qu’ils s’exercent directement auprès du chef d’établissement. Un formulaire téléchargeable, sous format pdf, sera mis à disposition des lycéens sur le site de l’établissement et au sein du téléservice LSL afin de faciliter l’exercice du droit de rectification et du droit de s’opposer à la transmission au jury de son livret scolaire. Ce formulaire pourra être remis, par tous moyens, au chef d’établissement. »

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