Textes de référence

Modèle de demande individuelle d’autorisation d’absence - congé pour formation syndicale.

  • à
    adapter selon la situation

  • à
    déposer auprès du chef d’établissement au moins
    trente jours avant le début du stage

Nom
- Prénom :

Grade
et Fonction :

Établissement
 :

À
Monsieur le Recteur

Sous
couvert de M (1)

[date]

Conformément
aux dispositions (2)

  • de
    la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 34, alinéa 7)
    portant statut général des fonctionnaires,

  • de
    la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à
    l’attribution aux agents non titulaires de l’État du congé
    pour la formation syndicale

et
du décret 84-474 du 15 juin 1984, définissant
l’attribution des congés pour la formation syndicale,
avec maintien intégral du traitement, j’ai l’honneur
de solliciter un congé
du................................................ au
...................................(3) pour participer à un
stage de formation syndicale.

Ce
stage se déroulera à
.......................................................................................................................

Il
est organisé par la section [académique /
départementale / nationale] du SNES (FSU) sous l’égide
de l’I.R.H.S.E.S. (Institut de Recherches Historiques sur le
Syndicalisme dans les enseignements de Second degré - SNES),
organisme agréé, figurant sur la liste des centres dont
les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation
syndicale (arrêté du 29 décembre 1999 publié
au J.O.R.F. du 6 janvier 2000).

A......................................................
Le.....................................................

Signature.

(1)
Nom et qualité du chef d’établissement ; cette
demande doit être transmise par la voie hiérarchique

(2)
Indiquer les références du seul texte correspondant à
votre situation (titulaire loi 84-16 ; non titulaire loi 82-997)

(3)
Lorsque le stage dure plusieurs jours, ne faire figurer que les dates
donnant lieu à demande d’autorisation d’absence.

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