RTT

12/09/2002

RTT des CPE, arrêté 2, signé

ARRETE du 4 septembre 2002 portant application du décret n°2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat aux personnels d’éducation des établissements publics d’enseignement du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale
NOR : MENF0201704A

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre del’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l’enseignement scolaire,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.521-1 ;

Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation ;

Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’éducation nationale en date du 2 mai 2002
ARRETENT :

Titre I- Durée annuelle de travail des personnels d’éducation

Art. 1er - Dans les établissements publics d’enseignement du second degré, le temps de travail effectif des personnels d’éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1600 heures prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
- la totalité de l’année scolaire définie à l’article L. 521-1 du code de l’éducation susvisé ;
- dans le cadre de leurs missions, un service d’été d’une semaine après la sortie des élèves et d’une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.
Art. 2 - Quatre heures hebdomadaires sont laissées sous la responsabilité des agents pour l’organisation de leurs missions.

Titre II – Astreintes des personnels logés par nécessité absolue de service

Art. 3 - Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d’intervention durant l’astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

Art. 4 - Le directeur des personnels enseignants et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 04 septembre 2002.

Le ministre de la jeunesse,
De l’éducation nationale et de la recherche,
LUC FERRY
Le ministre de l’économie,
Des finances et de l’industrie,
FRANCIS MER
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat
et de l’aménagement du territoire,
JEAN-PAUL DELEVOYE

Le ministre délégué au budget
Et à la réforme budgétaire,
ALAIN LAMBERT

Le ministre délégué
A l’enseignement scolaire,
XAVIER DARCOS

Autres articles de la rubrique RTT