Textes de référence

Le congé de formation syndicale pour les stagiaires concours : texte de référence.

Ils ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires et les non titulaires !

Textes de référence :

Les textes : le statut : les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de l’état

La loi 82-997 du 23 novembre 1982 concernant les agents non titulaires de l’état

Les décrets correspondants celui du 15 juin 1984 n°84-474 concernant les fonctionnaires de l’état

et celui du 17 janvier 1986 les agents non titulaires

Autres articles de la rubrique Textes de référence