CDI

Du nouveau pour l’accès au CDI

Les services accomplis dans l’enseignement privé sous contrat doivent désormais être pris en compte dans les services permettant l’accès au CDI...

La circulaire du 29 février 2008 précise les modalités d’application de la loi de juillet 2005 relative au CDI aux délégués auxiliaires du privé.

A la lecture de cette circulaire, interpellés par le fait que les maîtres auxiliaires du privé pouvaient faire valoir les services accomplis dans le public, le SNES a interrogé le ministère sur ce point lors de l’audience du 6 juin 2008. Pourquoi les enseignants non-titulaires exerçant désormais dans le public ne pouvaient-ils pas faire valoir les services éventuellement accomplis dans le privé sous contrat ?

Dans un premier temps, le ministère indiquait que la DAF (Division des affaires financières) s’était trop avancée, qu’une telle mesure ne serait pas possible dans l’enseignement public avant de finalement l’accorder. Dans une réponse écrite en date du 1er juillet 2008, le ministère précise donc :

" [...] Enfin, il est exact que les services d’enseignement dans le public qu’ont pu effectuer des maîtres du privé employés par l’Etat sont pris en compte pour le calcul des six années d’ancienneté. La réciproque pour les maîtres du privé employés dans les établissements sous contrat me paraît envisageable dès lors qu’il s’agit de contractuels employés par l’Etat. Des instructions vont être données en ce sens aux académies. "

Ainsi, si par ailleurs vous remplissez les critères de continuité exigés, la mixité des services ne peut être un obstacle à la requalification du contrat en CDI.

Autre injustice de poids : les Délégués auxiliaires passés en CDI seront considérés comme stagiaires "dans les mêmes conditions que les lauréats des concours internes de l’enseignement privé" et pourront bénéficier à la fin de cette année de stage d’un contrat définitif, ce qui équivaudrait à une titularisation dans le public. Cela constitue une nouvelle injustice intolérable.

Circulaire d’application du CDI au DA du privé sous contrat ci-dessous

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