GT sur le métier enseignant

Projet de décret indemnitaire Exercice des missions particulières

Le ministère a communiqué aux organisations syndicales un projet de texte portant création d’une indemnité pour l’exercice de missions particulières. Il a pour objet de décliner la prise en compte des missions reposant sur le volontariat prévues dans l’article 3 du décret 2014-940 définissant les obligations réglementaires de services. Pour le SNES, de nombreuses dispositions de ce projet doivent être revues tant sur la hiérarchisation des missions que sur le montant prévu pour ces indemnités.

Dernière minute (le 14/01/2015)
Le ministère vient de renvoyer aux organisations syndicales un nouveau projet de décret dans lequel il inclut dans les missions à prendre en compte, la gestion du laboratoire de technologie sur laquelle le SNES est beaucoup intervenu.
Mais les problèmes de fonds (absence de missions obligatoires dans tous les établissements, absence de cadrage national fort entre missions et indemnités ou décharges, montant de l’indemnité) sont toujours présents.
Le SNES continue d’agir pour obtenir des modifications en profondeur de ce décret.

Comme le prévoit l’article 3 du décret 2014-940, l’attribution des missions particulières se fera sur la base du volontariat. Deux types de missions particulières seront indemnisées soit sous forme de décharge soit en rémunération : celles faites à l’échelon académique et celles faites au niveau de l’établissement. Le projet de décret énumère les missions pouvant être faites au niveau de l’établissement : coordonnateur de discipline, coordonnateur de cycle ou de niveau d’enseignement, référent culture, référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques, référent décrochage scolaire, coordonnateur des activités physiques et sportives, tutorat des élèves des classes de LGT et de LP. D’autres missions d’intérêt pédagogique ou éducatif, définies par le chef d’établissement au regard des orientations académiques et du projet d’établissement, pourront être indemnisées. Le chef d’établissement serait tenu de présenter au conseil d’administration les missions qu’il prévoit de confier dans l’établissement et les modalités de leur mise en œuvre.
Les missions faites au niveau académique seront soumises à l’attribution, par le recteur, d’une lettre de mission.

Le ministère prévoit 5 taux de rémunération pour ces missions, en fonction de l’importance de la mission : taux plein : 1 250 €, décliné ensuite en 1/4 de taux : 300 € (pour une mission ponctuelle) / 1/2 taux : 625 € / double taux : 2 500 € / triple taux : 3 750 €. Une circulaire ministérielle indiquera le taux préconisé pour chaque mission. Le ministère a fixé le montant du taux plein à la moyenne du montant mensuel des HSA attribuées pour des décharges non statutaires.

Cette indemnité remplacera, à compter de la rentrée 2015, des indemnités existantes (IFIC et prime ECLAIR) mais aussi le versement des HSA au titre des décharges non statutaires.

Ce que porte le SNES

Le décret indemnitaire devait selon les engagements pris par le Ministre répondre à deux objectifs :
- assurer par la présentation au CA de missions effectuées dans l’établissement davantage de transparence que l’opacité qui règne actuellement sur l’attribution des HSE pour la rémunération de certaines missions ;
- permettre de rémunérer les misions actuellement énumérées dans les décrets de 1950 comme ouvrant droit (sous conditions) à décharge tout en reconnaissant d’autres missions comme les coordinations de discipline et touchant de ce fait plus de collègues. Les moyens actuellement affectés à la reconnaissance des missions déjà listées (HSA, HSE …), ceux de l’IFIC et de la prime Eclair seront abondés par une enveloppe catégorielle dans cet objectif.

Le SNES est favorable à une gestion reposant sur des critères connus de tous et à une présentation des missions qui évite la gestion obscure des HSE. Il a insisté pour que la mention du volontariat qui figure dans l’article 3 du décret 2014-940 soit rappelée explicitement dans ce texte.

Mais des points importants du projet actuel sont inacceptables. Les engagements pris sur la priorité accordée aux actuelles décharges n’apparaissent pas dans le projet de décret qui liste des missions pouvant être indemnisées sans citer la gestion des laboratoires, en particulier celui de technologie en collège, en mettant sur le même plan des missions dont l’exercice contribue à la qualité des enseignement et qui doivent être assurées dans tous les établissements (gestions des laboratoires, coordination de discipline) et d’autres qui relèvent d’orientations politiques en matière d’éducation et peuvent ne pas être mises en œuvre dans tous les établissements (coordonnateur de cycle ou de niveau, référents...). C’est pourquoi le SNES s’est élevé contre la rédaction actuelle, exigé que soient citées expressément les coordinations et gestion de matériel, les autres missions éventuelles déclinées dans un arrêté complémentaire au décret.

Concernant les taux, le SNES a dénoncé l’étalement des rémunérations proposées considérant que le triple taux relevait de missions d’importance, nécessitant plutôt une décharge ou une inscription dans le service qu’une indemnisation. Il a demandé qu’aucun personnel ne perde de rémunération et que le taux plein soit aligné sur le taux de l’heure supplémentaire d’agrégé. Le SNES demande que le lien entre telle ou telle mission et le taux de rémunération soit fait dans un arrêté plutôt qu’une circulaire à faible pouvoir contraignant.

Enfin, la possibilité d’attribution d’une décharge de service pour certaines activités n’est pas clairement indiquée.

Le SNES a exigé que tous les éléments de cadrage (arrêté ou circulaire) soient communiqués avant la réunion du CTM qui donnera un avis sur ce texte. Celle-ci devrait avoir lieu au plus tôt fin janvier.

Le SNES a demandé les modalités d’attribution de moyens pour ces missions.

A ce stade, le ministère a indiqué qu’il envisage de prendre en compte la gestion des laboratoires de technologie en collège et qu’il ajoutera la notion du volontariat. Les moyens alloués aux établissements pour les missions complémentaires le seront en parallèle des DGH, l’objectif du ministère étant de donner aux établissements une vision de l’ensemble des moyens qu’ils auront pour la rentrée (heures postes, heures supplémentaires annuelles, indemnité pour missions complémentaires).

Le SNES poursuit ses interventions au ministère afin de porter des améliorations à ce projet et obtenir la distinction claire des missions indispensables de celles qui pourraient être déterminées au niveau de l’établissement. Il tiendra les personnels informés des évolutions de ce projet de décret.

Autres articles de la rubrique GT sur le métier enseignant