Classes, dispositifs, structures

stage en entreprise pour les élèves de moins de 16 ans

L’article L 331–4 du code de l’éducation stipule :
« la scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger. Ces périodes sont conçues ont de l’enseignement organisé par l’établissement dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant un diplôme technologique ou professionnel ».

La loi n° 2014–788 du 10 juillet 2014 et le décret n° 2014–1420 du 27 novembre 2014 sont désormais les textes de référence. Les articles du code de l’éducation concernée sont les articles L. 124–1 à L. 124–20 et D. 124–1 à D. 124–9. Le nouveau cadre législatif concerne tous les stages, tous les organismes d’accueil de droit public ou de droit privé et tous les stagiaires (lycéens ou étudiants).
Cette nouvelle loi a pour but affiché d’améliorer le statut des stagiaires mais aussi de favoriser l’insertion professionnelle en développant les stages.
Si les stages ont leur utilité dans la formation, le SNES-FSU rappelle qu’ils doivent s’inscrire totalement dans la formation et le respect des référentiels nationaux sous le contrôle de l’éducation nationale et des équipes pédagogiques. Seuls les formations diplômants ne sont les véritables garantes d’une insertion professionnelle réussie.

Le chef d’établissement est le responsable administratif.

Les professeurs assurant les enseignements professionnels quant aux objectifs, mise en place, suivi exploitation du stage. Ils informent les responsables des organisations d’accueil des objectifs du stage et des compétences qu’il vise à développer.

2 tuteurs sont obligatoires :
–un enseignant référent au sein de l’établissement (rôle : art L 124–1 alinéa 4 et L. 124–3 alinéa 2, art L. 124–1 alinéa 4 du code de l’éducation).
- Un tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil (rôle : art L 124-9 et art L 124-10 du code de l’éducation).

L’enseignement référent doit obligatoirement être désigné au sein de l’équipe pédagogique. Il est souhaitable que ces désignations se fassent sur la base du volontariat et en concertation avec l’équipe pédagogique.

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